Conditions générales de vente (CGV)
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de transport privé de personnes avec chauffeur (VTC) proposées et réservées via le site parisvantransfer.com. Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Prestations
L’éditeur propose des transferts privés entre les aéroports parisiens (Roissy-Charles de Gaulle, Orly, Beauvais), Disneyland Paris, Paris et sa région. Les véhicules et le nombre de passagers/bagages autorisés sont indiqués lors de la réservation.
Article 3 — Tarifs
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Pour les trajets à tarif fixe, le prix est affiché et confirmé avant la validation de la réservation ; il ne varie pas ensuite, quel que soit le trafic. Les trajets hors grille font l’objet d’un devis personnalisé. Les prix incluent la prise en charge, les bagages, les sièges enfants et le temps d’attente prévu. Une majoration de nuit de 20 € s’applique à chaque trajet dont la prise en charge est comprise entre 00h00 et 06h00, quel que soit le véhicule. Une majoration de 20 € s'applique également à chaque trajet pris en charge les 24 et 25 décembre, le 31 décembre ou le 1er janvier ; les deux majorations se cumulent le cas échéant. Les options VIP proposées sur le van premium (télévision, ciel étoilé, 10 € chacune) sont facturées une seule fois par réservation. Ces montants sont inclus dans le prix affiché avant la validation de la réservation.
Article 4 — Réservation
La réservation s’effectue en ligne. Une confirmation est envoyée par e-mail. La réservation n’est définitive qu’après validation par nos services et, le cas échéant, encaissement du paiement.
Article 5 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire sécurisé Stripe, ou à bord selon l’option choisie. Aucune donnée de carte bancaire n’est stockée par l’éditeur.
Lorsque le client choisit le règlement en espèces à bord, un acompte de 15 € est réglé par carte au moment de la réservation. Cet acompte confirme la course et il est déduit du prix : le solde est remis en espèces au chauffeur. En cas d’annulation ouvrant droit à remboursement au titre de l’article 6, l’acompte est restitué ; en cas d’annulation tardive ou d’absence du client, il reste acquis à Paris Van Transfer au titre des frais engagés.
Article 6 — Modification et annulation
Les conditions d'annulation applicables sont les suivantes :
- Annulation plus de 48 h avant la prise en charge : remboursement intégral.
- Annulation moins de 48 h avant ou absence du client (no-show) : 100 % retenu.
Article 6 bis — Absence du client et défaut de paiement
En cas d’absence du client au point de rendez-vous (no-show) ou de non-paiement d’un trajet, Paris Van Transfer peut suspendre puis annuler les trajets suivants de la même réservation, après en avoir informé le client par tout moyen (e-mail, SMS, messagerie) et lui avoir laissé un délai raisonnable pour confirmer sa présence ou régler les sommes dues.
Le client conserve la possibilité de maintenir les trajets suivants en les réglant par avance.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de transport de personnes fournies à une date déterminée. En réservant un transfert à une date et une heure précises, le client renonce à son droit de rétractation.
Article 8 — Retard et attente
En cas de transfert depuis un aéroport, nous suivons l’horaire réel du vol et adaptons la prise en charge sans supplément. Un temps d’attente raisonnable est inclus. Le client s’engage à être ponctuel et joignable au numéro communiqué.
Article 9 — Responsabilité
La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté (conditions météorologiques, grèves, trafic exceptionnel). L’éditeur dispose des assurances requises pour l’activité de VTC.
Article 10 — Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le client contacte d'abord notre service à booking@parisvantransfer.com.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de réponse satisfaisante ou en l'absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 11 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.